La création d’un site internet ne se limite pas à son design et à ses fonctionnalités. Elle implique également de respecter des obligations légales strictes, sous peine de sanctions. Ces règles visent à protéger les utilisateurs, garantir la transparence et encadrer les pratiques en ligne. Voici ce que vous devez savoir.
Les principales lois régissant les sites internet
Plusieurs cadres légaux définissent les obligations des propriétaires de sites web, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Entré en vigueur en mai 2018, le RGPD impose :
- La collecte et le traitement responsable des données personnelles.
- La transparence envers les utilisateurs sur l’usage de leurs données (via une politique de confidentialité).
- L’obligation d’obtenir un consentement clair pour les cookies ou les formulaires.
Sanctions en cas de non-respect : Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Les mentions légales
Tout site, qu’il soit vitrine ou e-commerce, doit afficher certaines informations obligatoires, telles que :
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du responsable du site.
- L’hébergeur du site.
- Le numéro SIRET (pour les entreprises) et les coordonnées de contact.
L’absence de mentions légales peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
c) Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Indispensables pour les sites marchands, les CGV régissent :
- Les droits et obligations entre l’acheteur et le vendeur.
- Les modalités de paiement, livraison, rétractation et remboursement.
- Les garanties légales et la gestion des litiges.
Non-respect : Sanctions financières ou annulation des transactions par un tribunal.
Exemples de sanctions en cas de non-conformité
- Un site sans politique de confidentialité : Une société française a été condamnée à 50 000 € d’amende pour absence de transparence sur l’usage des données utilisateurs.
- Non-respect des cookies : En 2023, une entreprise a écopé de 150 000 € d’amende pour avoir placé des cookies sans consentement explicite.
- Absence de CGV : Plusieurs sites e-commerce ont vu leurs ventes annulées faute d’avoir précisé les conditions contractuelles.
Comment garantir la conformité de votre site avec AD-Créa ?
Chez AD-Créa, nous ne nous contentons pas de créer des sites performants et esthétiques. Nous veillons également à leur conformité légale :
- RGPD et Cookies : Intégration de bannières conformes et paramétrage des outils de consentement.
- Mentions légales et CGV : Création de pages obligatoires adaptées à votre activité.
- Sécurisation des données : Hébergement sécurisé et respect des normes techniques en vigueur.
La législation encadrant les sites internet est un domaine complexe, mais incontournable pour éviter des sanctions et renforcer la confiance de vos utilisateurs. AD-Créa vous accompagne à chaque étape pour un site professionnel, performant et conforme à la loi.
Vous avez un projet ? Contactez-nous pour garantir un site internet à la fois attractif et sécurisé.